Conditions générales de Vente

1. Domaine d’application
1.1. Toutes les commandes acceptées par Eurofins Belgium NV ou par une de ses filiales (appelées collectivement « EUROFINS ») sont réglées par les présentes Conditions générales de Vente (les « Conditions »), en ce compris les commandes placées par téléphone mais non confirmées par écrit et les commandes effectuées par la fourniture d’échantillons. Un contrat en vertu des présentes Conditions est réalisé lorsqu’une commande placée chez EUROFINS est acceptée par EUROFINS. Une commande placée chez EUROFINS est censée être acceptée par EUROFINS (a) si EUROFINS procède à l’exécution de cette commande, sans que soit nécessaire une confirmation écrite d’EUROFINS ou (b) si EUROFINS accepte la commande par écrit.

1.2. Les présentes Conditions annulent et remplacent toutes les offres de prix et conventions verbales ou écrites précédentes entre les parties et, sauf indication contraire spécifique, elles prévalent sur toutes les dispositions contradictoires ou incohérentes des conventions écrites ultérieures entre les parties. Aucun préposé (à l’exception du Chief Executive Officer d’EUROFINS), employé, agent ou sous-traitant d’EUROFINS n’a la compétence pour modifier ou supprimer une des présentes Conditions ou pour faire toute déclaration qui soit en contradiction avec une des présentes Conditions ou qui vise à l’annuler; et aucune de ces modifications, suppressions ou déclarations ne peut lier EUROFINS si elle n’est pas faite par écrit et signée par le Chief Executive Officer d’EUROFINS.

2. Placement d’une commande
2.1. La commande d’un client ne sera valable que si elle est envoyée par courrier postal, par fax ou par un autre moyen de communication électronique, en utilisant le papier à en-tête du
client ou les feuilles d’envoi d’échantillons ou les formulaires de commande électroniques (EOL) approuvés par EUROFINS, et un accord doit avoir été obtenu sur les aspects commerciaux de la commande non spécifiés dans les présentes Conditions (en ce compris le prix, le délai de réalisation estimé et la date de livraison) au moment de la commande. Les commandes passées par téléphone doivent être confirmées par écrit par le client immédiatement après leur placement et le client est réputé avoir placé une commande s’il envoie des échantillons à EUROFINS en mentionnant la référence client. EUROFINS n’est tenue d’entamer un travail analytique que si le contenu de la commande est clair à ce sujet et que toutes les informations exigées ont été reçues.

2.2. Sauf acceptation écrite spécifique et signature du Chief Executive Officer d’EUROFINS, toute condition proposée à tout moment par un client (en ce compris, mais sans limitation, les conditions ou dispositions contenues dans la commande d’achat, les instructions ou tout autre document du client) qui déroge aux présentes Conditions, sera rejetée comme étant une modification matérielle des présentes Conditions et sera sans aucun effet. Par ailleurs, les conditions ou dispositions particulières portant sur des commandes antérieures, comme par exemple les accords spéciaux sur les prix, ne s’appliqueront pas automatiquement à des commandes ultérieures. Toute commande acceptée par EUROFINS sera traitée comme un contrat séparé entre EUROFINS et le client.

2.3. EUROFINS a le droit de porter en compte des frais de gestion et d’administration jusqu’à trente euros (30 €) pour une demande de services complémentaires pour une commande en cours. Une demande de services complémentaires portant sur des échantillons qui sont déjà au laboratoire sera traitée comme une nouvelle commande et peut donner lieu à une adaptation proportionnelle de la date de livraison.

2.4. Tout service logistique en dehors du laboratoire doit être payé entièrement, à moins qu’il ait été annulé ou modifié par le client au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance pour les services d’enlèvement, quarante-huit (48) heures à l’avance pour les services d’échantillonnage et une (1) semaine à l’avance pour les services d’audit.

3. Prix et Conditions de paiement
3.1. Sauf mention contraire lors de l’acceptation d’une commande, les prix d’EUROFINS sont "ex works" (départ usine), à l’exclusion de l’emballage qui est porté en compte séparément.
Tous frais ou remboursements supplémentaires (par ex. encourus par EUROFINS dans le cadre de la commande) sont à charge du client.

3.2. Les prix ne comprennent pas les taxes applicables (en ce compris la TVA) et sont basés sur les tarifs en vigueur à la date de la remise de l’offre au client. Les taxes applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la facturation.

3.3. Sauf disposition spécifique contraire d’EUROFINS lors de l’acceptation d’une commande, le délai de paiement de toutes les factures est de 30 jours date de facturation. Toute protestation concernant les factures doit se faire dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. La contestation d’un résultat analytique n’autorisera pas le client à différer le paiement. Toute facture qui reste impayée après l’échéance peut être majorée d’une amende administrative de trente-cinq (35) euro et peut produire un intérêt au taux de un pour cent (1%) par mois ou au taux d’intérêts maximum autorisé par la loi en vigueur, selon celui qui est le plus bas.

3.4. Les factures sont soumises à un prix minimum de cent euro (100 €). EUROFINS a le droit de porter en compte une amende administrative allant jusqu’à quinze euros (15 €) pour émettre une nouvelle facture.

3.5. Le paiement des factures se fait par chèque, par virement bancaire ou par débit direct. Tout autre mode de paiement doit recevoir l’autorisation préalable d’EUROFINS. Le client s’engage à fournir ses données bancaires.

3.6. EUROFINS a le droit de demander le paiement de 100% maximum du prix de l’offre, comme condition d’acceptation de la commande.

4. Obligations du client lors de la fourniture d’échantillons ou de matériel
4.1. L’état des échantillons ou du matériel doit être tel que la préparation des rapports/analyses ou la production de produits commandés puissent se faire sans problèmes. EUROFINS a le droit de procéder à un examen préalable de l’état des échantillons ou du matériel avant de commencer le traitement des échantillons, la rédaction d’un rapport ou avant de lancer la production. Les frais de cet examen préalable sont à charge du client si les échantillons ou le matériel ne répondent pas aux exigences décrites dans la présente clause 4.1. Si l’examen préalable montre que l’analyse ou la production n’est pas possible ou n’est possible que dans des conditions moins favorables que celles qui étaient prévues à l’origine (par exemple parce que les échantillons ou le matériel sont mélangés à des matières ou à des substances étrangères non signalées par le client ou sont dégradées), EUROFINS a le droit d’annuler la commande ou d’en suspendre l’exécution, les frais encourus jusqu’alors par EUROFINS étant à charge du client.

4.2. Le client doit faire en sorte que et garantit qu’aucun échantillon ne présente de danger, ni sur place, ni pendant le transport, ni dans le laboratoire ou ailleurs pour les bâtiments, les instruments, le personnel ou les représentants d’EUROFINS. Il incombe au client de garantir le respect des règlements sur les déchets dangereux, en ce compris concernant les informations, le transport et l’enlèvement et d’informer le personnel ou les représentants d’EUROFINS des questions d’hygiène et de sécurité des échantillons, comme par exemple sur la présence éventuelle dans l’échantillon de substances prouvées ou supposées toxiques ou autrement polluantes et sur l’ampleur probable de la pollution ainsi que sur les risques que représente cette pollution pour les bâtiments, les instruments, le personnel et les représentants d’EUROFINS. Le client sera responsable et dédommagera EUROFINS pour tous les frais, dommages, obligations et lésions qui peuvent survenir à tout moment pour
EUROFINS, son personnel ou ses représentants, notamment à l’endroit de la prise d’échantillons, pendant le transport ou dans le laboratoire, suite au traitement de l’échantillon du client ou en raison des conditions sur le lieu de la prise d’échantillons. Le client supportera tous les frais extraordinaires pour l’enlèvement approprié des déchets dangereux provenant de l’échantillon, qu’ils soient ou non considérés comme tels. A la demande d’EUROFINS, le client devra communiquer à EUROFINS la composition exacte des échantillons.

5. Droits de propriété sur le matériel d’échantillonnage et entreposage des échantillons
5.1. Tous les échantillons deviennent la propriété d’EUROFINS pour autant que ce soit nécessaire pour l’exécution de la commande. A moins que le client ne paie l’entreposage, il n’y aura pas d’obligation ou de responsabilité pour EUROFINS concernant l’entreposage des échantillons qui lui ont été envoyés, en ce compris les échantillons à conserver au froid.
Si le client prend à sa charge les frais d’entreposage, EUROFINS devra prendre des mesures raisonnables pour l’entreposage des échantillons conformément à la pratique professionnelle.

5.2. Une fois les analyses terminées, EUROFINS peut éliminer ou détruire les échantillons, sauf si elle a conclu avec le client un accord écrit sur les conditions dans lesquelles EUROFINS doit conserver l’échantillon. EUROFINS peut également éliminer ou détruire les échantillons après la période de conservation convenue, et ce sans autre notification et aux frais du client, si EUROFINS doit encourir des frais supplémentaires pour respecter une réglementation quelconque (par exemple celle concernant l’élimination des déchets dangereux). Si le client demande de lui renvoyer le matériel d’échantillonnage inutile, EUROFINS le renverra au client, aux frais et aux risques de ce dernier.

6. Dates de livraison, délais de réalisation
6.1. Les dates de livraison et les délais de réalisation ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne lient aucunement EUROFINS. Néanmoins, EUROFINS devra tout mettre en œuvre pour respecter les délais maximum qu’elle a estimés.

6.2. Les résultats sont généralement envoyés immédiatement après la fin de l’analyse aux personnes indiquées par le client dans sa commande, par courrier ordinaire, par e-mail ou par tout autre moyen de communication électronique.

7. Transfert de propriété
7.1. EUROFINS conservera la propriété des résultats d’analyse, des produits, des appareils, du logiciel etc. qu’elle a fournis au client jusqu’à ce que toutes les factures y relatives aient été payées entièrement par le client. Avant ce paiement complet, le client n’aura aucun droit de propriété ni d’autres droits de les utiliser. Par ailleurs, même si EUROFINS a accepté et a commencé l’exécution d’une commande, EUROFINS a le droit d’arrêter à tout moment l’exécution de la commande et de ne plus travailler pour un client si ce dernier accuse un retard dans le paiement de tout montant dû à EUROFINS, pour n’importe quelle commande.

7.2. Même après le paiement complet du client, EUROFINS conservera le droit d’entreposer, d’utiliser et de publier tous les résultats des analyses sous forme anonyme qui n’identifie pas le client.

8. Garanties limitées et Responsabilités
8.1. Les commandes sont exécutées dans les conditions disponibles pour EUROFINS selon les techniques et méthodes qui ont été mises au point et qui sont généralement appliquées par
EUROFINS. Les résultats ne sont probablement pas toujours entièrement exacts et/ou pertinents à 100%. Les analyses, les interprétations, les évaluations, les conseils et les conclusions sont
préparés avec une certaine prévoyance en vigueur dans le monde professionnel mais EUROFINS ne peut garantir qu’ils seront toujours exacts ou absolus. Cette garantie limitée expire six mois après la date de livraison des échantillons, sauf indication contraire lors de l’acceptation de la commande. Dans tous les cas, le client doit vérifier de son côté la validité de tous les résultats, des interprétations, des évaluations et des conclusions fournis par EUROFINS, s’il veut pouvoir s’y fier dans des cas d’une importance particulière et ce, à ses propres risques.

8.2. Chaque rapport analytique porte exclusivement sur l’échantillon analysé par EUROFINS.
EUROFINS ne peut être tenue responsable si le plan d’échantillonnage et/ou la portée de l’analyse à effectuer s’avèrent insuffisants ou inappropriés.

8.3. Le client est responsable de l’état des échantillons envoyés à EUROFINS pour examen/analyses ou du matériel envoyé à la production. Sauf accord écrit contraire d’EUROFINS, EUROFINS n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage pouvant survenir à un échantillon en transit ou à toute installation ou tout site où sont prestés des services logistiques. Le client sera à tout moment responsable de la sécurité, de l’emballage et de l’assurance de l’échantillon, depuis son envoi jusqu’à sa livraison dans les bureaux ou les laboratoires d’EUROFINS. EUROFINS devra observer toutes les mesures de prévoyance en vigueur dans le monde professionnel lors de la manipulation et de l’entreposage des échantillons mais ne sera pas tenue responsable de la perte ou de la destruction des échantillons, même après les avoir reçus dans ses laboratoires.

8.4. Le client garantit et déclare à EUROFINS que tous les échantillons envoyés à EUROFINS pour analyse sont sûrs et dans un état stable ; il s’engage à indemniser EUROFINS pour toutes les pertes, lésions, réclamations subies et tous les frais encourus par EUROFINS ou par son personnel, dus au fait qu’un échantillon n’était pas sûr ou stable, malgré que le client ait pu indiquer sur l’échantillon ou sur tout bon de commande que l’échantillon présentait un problème. Le client doit toujours informer EUROFINS par écrit avant l’expédition et doit étiqueter l’emballage, les échantillons et/ou les conteneurs de façon appropriée, si les échantillons sont dangereux ou de nature dangereuse.

8.5. Sauf accord écrit explicite de toutes les parties, la relation contractuelle a lieu exclusivement entre le client et EUROFINS. Il n’y aura pas de stipulation pour autrui ou de nantissement portant sur une commande et le client indemnisera EUROFINS contre toute réclamation de tiers portant sur le client ou sur la commande passée par le client.

9. Limitation de la Responsabilité
9.1. A l’exception des cas où ces limitations ne sont pas autorisées ou sont nulles en vertu du droit applicable : (a) EUROFINS (avec ses ouvriers, employés, représentants, responsables, fonctionnaires, directeurs, agents et consultants et tous les partenaires et les filiales d’EUROFINS, appelés ci-dessous les « Parties garantes ») ne sera responsable que des dommages directs et immédiats causés par la faute délibérée des parties garantes d’EUROFINS en rapport avec l’exécution d’une commande et encore, uniquement si EUROFINS en a reçu une notification écrite pas plus tard que six (6) mois après la date où le client a eu connaissance de la réclamation en question (à moins qu’une période plus longue ne soit prescrite en vertu du droit applicable et ne puisse être limitée contractuellement) et (b) dans tous les cas (que ce soit dans le cadre d’un contrat, d’un délit, d’une négligence, d’une responsabilité objective, par indemnisation ou autrement), la responsabilité des parties garantes d’EUROFINS pour toute créance ou série de créances liées entre elles et donc pour la possibilité de recours exclusive du client concernant le services tombant sous les présentes Conditions, sera limitée au montant le moins élevé des montants suivants: (i) le montant des dommages et pertes directs et immédiats provoqués par la faute délibérée des parties garantes d’EUROFINS dans le cadre de l’exécution de la commande et (ii) dix fois le montant qu’EUROFINS a reçu réellement du client, dans le cadre d’une commande, avec un maximum de vingt-cinq mille euro (€ 25.000).

9.2. Les parties garantes d’EUROFINS ne seront pas responsables des pertes ou dommages indirects, directs ou consécutifs, (en ce compris, mais non limité à, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires, la perte de la clientèle, les perspectives commerciales, etc.) subis par le client ou par tout tiers.

9.3. Une des conditions pour qu’EUROFINS accepte une commande est que le client indemnise les parties garantes d’EUROFINS pour toutes pertes, lésions, créances et tous frais que les parties garantes d’EUROFINS peuvent subir suite à ou en raison de son rôle, des services, des produits ou du logiciel fournis en vertu des présentes Conditions, sauf dans la mesure où les parties garantes d’EUROFINS doivent en assumer la responsabilité en vertu des présentes Conditions ; en plaçant une commande, le client accepte de procéder à cette indemnisation.

10. Nouvelle analyse
Les réclamations au sujet des résultats des tests peuvent être introduites dans les trente (30) jours après la réception de ces résultats par le client. Les frais pour une nouvelle analyse ou évaluation sont toutefois à la charge du client, à moins qu’il n’apparaisse que les résultats du nouvel examen ne correspondent pas à ceux du premier examen. En outre, une nouvelle analyse n’est encore possible que si, au moment de la réception de la réclamation du client, EUROFINS a en réserve suffisamment de matériel d’échantillonnage original. Si ce n’est pas le cas, le client est tenu de payer tous les frais, en ce compris ceux pour l’échantillonnage, le transport, l’analyse et l’enlèvement des échantillons pour la nouvelle analyse.

11. Force majeure
EUROFINS ne peut être tenue responsable des retards, erreurs, dommages ou autres problèmes dus à des événements ou à des circonstances imprévisibles ou qui dépassent le contrôle raisonnable d’EUROFINS ou encore qui sont le résultat d’une conformité avec des exigences gouvernementales, des lois et des règlements.

12. Discrétion et Traitement des Données du Client
12.1. EUROFINS aura le droit de sauver et de traiter les données personnelles ou commerciales communiquées par le client d’une façon ou d’une autre, que ces données proviennent directement du client ou d’un tiers. EUROFINS devra faire en sorte que ces données restent confidentielles, en conformité avec le droit applicable.

12.2. EUROFINS fera tout ce qui est professionnellement en son pouvoir pour garder confidentiels tous les résultats des analyses et les rapports de service, en vertu de ses droits exposés dans la clause 7.2 ainsi que du droit de les utiliser pour prouver son droit au paiement pour services prestés.

12.3. Les résultats des analyses sont préparés et fournis uniquement à l’usage du client et ne peuvent être divulgués à un tiers dans quelque but que ce soit, sans l’accord écrit préalable d’EUROFINS. De plus, le client est prié de rester discret au sujet des services fournis par EUROFINS et de leurs résultats ainsi que de la composition des produits et du logiciel fournis par EUROFINS. Les résultats des analyses ne peuvent être divulgués publiquement ni exploités sans l’accord écrit préalable d’EUROFINS. Même si EUROFINS donne son accord écrit, le client (a) reste responsable de toutes les
conséquences dues à la divulgation de ces résultats à un tiers et de la confiance de ce tiers dans ces résultats et (b) accepte par la présente d’indemniser les parties garantes d’EUROFINS pour toute responsabilité que peuvent assumer les parties garantes d’EUROFINS suite à cette divulgation ou à cette confiance du tiers.

13. Clause d’exclusion de responsabilité et Divers
13.1. TOUTES LES DISPOSITIONS, CONDITIONS ET GARANTIES (EN CE COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ NÉGOCIABLE OU À LA CONFORMITÉ POUR UN OBJECTIF DÉTERMINÉ) PORTANT SUR LA MÉTHODE, LA QUALITÉ ET LA DATE DES SERVICES D’ANALYSE ET SUR LES RÉSULTATS, LES APPAREILS, LES PRODUITS OU LE LOGICIEL FOURNIS PAR EUROFINS SONT EXCLUES DANS LA LIMITE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.
LES GARANTIES, OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS D’EUROFINS CONTENUS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS SONT EXCLUSIFS. .

13.2. EUROFINS peut modifier le cas échéant les présentes Conditions par écrit et c’est la version la plus récente des présentes Conditions qui s’applique aux commandes, telles qu’elle est en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par EUROFINS.

13.3. Si une disposition quelconque des présentes Conditions est annulée ou limitée par un tribunal ou se révèle nulle, illégale ou non exécutoire, toutes les autres dispositions restent autant que possible en vigueur.

13.4. Le fait qu’EUROFINS ou le client n’exerce pas les droits du chef des présentes Conditions ne peut être interprété comme un abandon ou une déchéance de ces droits.

14. Droit applicable / Juridiction
14.1. L’interprétation, la validité et l’exécution des présentes Conditions seront régies par le droit et les tribunaux de commerce du cité et pays où se situe le siège social de la société EUROFINS qui a accepté la commande en question (en ce compris les cas demandant plusieurs conseils pour la défense ou les autres défendeurs), qui seront seuls compétents.